Conditions générales de vente aux consommateurs
Préambule
Le présent site internet https://www.pharma-medicaments.com (ci-après « le Site internet ») est édité par la Pharmacie BISIAU, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10000 Euros, enregistrée sous le numéro 510 366 453 au RCS de SAUMUR et dont le siège social se situe 10 Place Saint-Nicolas, 49310 Vihiers, ci-après dénommée « Pharmacie BISIAU ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site internet entre d’une part la pharmacie Bisiau et d’autre part, toute personne physique majeure, non commerçante et dotée de la capacité juridique à contracter, ci-après dénommée « le Patient ».
Il est précisé que le Patient a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
La Pharmacie BISIAU se réserve la faculté de modifier et/ou compléter les conditions générales à tout moment. La date d’actualisation des conditions générales de vente est mentionnée en entête du présent document. Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande via le Site internet.
Le fait de cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le Patient, de l’intégralité des conditions générales de vente.Les produits
Les conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le Site internet. Les produits sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible.
Les produits
Les conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le Site internet. Les produits sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible.
Les Prix
Les prix des produits sont exprimés en euro, toutes taxes comprises, en ce compris la TVA. Les erreurs manifestes de prix n’engagent pas la responsabilité de la Pharmacie BISIAU. Les prix mentionnés sur le Site internet peuvent être modifiés par la Pharmacie BISIAU à tout moment.
Les frais de livraison et de traitement de la commande, tels que mentionnés à l’article 6, s’ajoutent au prix des produits. Ces frais sont mentionnés, dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci. Afin d’être conforme à la législation, les frais de port ne peuvent pas être gratuits. Ils sont fixes en fonction du mode de livraison choisi par le patient.
L’identification – création d’un compte client pour le Patient
Avant la première commande, le Patient devra procéder à la création d’un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site internet. Il devra, conformément à la législation, remplir un questionnaire de santé soumis par le pharmacien. Le patient pourra actualiser ce questionnaire de santé dès qu’il le souhaite afin de permettre au pharmacien de s’assurer de l’adéquation de la commande avec l’état de santé du patient et de détecter d’éventuels effets secondaires ou contre-indications. Le pharmacien pourra si nécessaire refuser de délivrer certains produits. A l’issue de cette procédure, le client se verra attribuer ses identifiants.
Tout client âgé d’au moins 16 ans peut librement et gratuitement créer un compte.
Ces identifiants devront être communiqués par le client avant chaque commande effectuée via le Site internet. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le Patient pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant la procédure « j’ai oublié mon mot de passe ».
La commande
En cliquant sur l’icône « ajouter au panier » situé à côté de chaque produit, le Patient complète sa liste de produits sélectionnés. En cliquant sur l’icône « consulter mon panier », le Patient peut consulter la liste complète des produits sélectionnés. Le Patient peut, s’il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits de cette liste ou la compléter avant la validation définitive de la commande.
Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par le pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le pharmacien validera ou annulera la commande.
Le pharmacien pourra aussi contacter le Patient pour obtenir des informations complémentaires avant de valider ou de refuser la commande.
Les quantités commandées doivent respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur. Un dispositif est prévu pour permettre le blocage de quantités supérieures.
Une quantité minimale d’achat ne peut être exigée ou suggérée. Le Patient doit avoir la possibilité de ne commander qu’une seule boîte d’un médicament.
Pharma-medicaments.com limite la quantité des médicaments par commande à 5 unités sauf pour certains pour lesquels la dose d’exonération est dépassée pour 5 unités. Pour ces médicaments, la quantité maximale de commande sera de 1 référence.
Une fois le panier validé, le Patient doit accepter les présentes conditions générales de vente et choisir le mode de livraison. Le Patient sera ensuite invité à procéder au paiement, en ligne, de sa commande. Cette dernière étape confirme la commande.
La Pharmacie BISIAU adresse, dans les meilleurs délais, à chaque client un accusé réception de sa commande par e-mail. Cet accusé réception contient notamment le récapitulatif de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Par les présentes, la Pharmacie BISIAU invite le Patient à prendre connaissance de ses messages.
En cas de défaut de paiement, adresse e-mail erronée ou tout autre problème relatif à l’identification du Patient, la Pharmacie BISIAU se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du Patient jusqu’à résolution dudit problème.
Paiement et facturation
Toutes les commandes sont payables en euros par carte bancaire française (Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou par Paypal (commandes livrées en France Métropolitaine). Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le Patient reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
Le paiement est sécurisé par le système AXEPTA.
La Pharmacie BISIAU se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Patient avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande antérieure, la Pharmacie BISIAU en informera le Patient par e-mail.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
La facture comporte notamment le nom et l’adresse de l’officine de pharmacie, ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.
Les factures détaillées incluant les frais de port sont archivées par le pharmacien pendant trois ans.
Modalités et délais de Livraison
Une fois la commande et le paiement définitivement validés par la Pharmacie BISIAU, la commande est livrée, dans les délais prévus sur le récapitulatif de la commande, étant précisé que le délai commence à courir à compter du premier jour ouvré suivant celui de la passation de la commande.
En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée par la Pharmacie BISIAU. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au Patient. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
Le Patient a la possibilité de choisir parmi 3 modes de livraison :
– En point relais par So Colissimo uniquement si la commande ne comporte pas de médicament (la législation interdit la livraison de médicaments en point relais).
– A domicile via Colissimo
– En express via Chronopost
Le Patient peut également se déplacer à l’officine pour se voir délivrer son médicament commandé sur le site internet de l’officine. Dans ce cas, l’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Pharmacie BISIAU en informe le Patient sans délai par e-mail et ce conformément aux dispositions de l’article L.120-20-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au Patient dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la date de paiement initial par le Patient.
La Pharmacie BISIAU s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Produits. En cas de non respect des délais de livraison, le Patient peut se prévaloir des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Patient lors de la passation de la commande.
Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le Patient peut contacter la Pharmacie Bisiau par e-mail : contact@pharma-medicaments.com ou par téléphone au 02 41 75 80 39.
Droit de rétractation et réclamations
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaine d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.
L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande.
En cas d’erreur de délivrance par la Pharmacie BISIAU, c’est-à-dire pour les cas où le Patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, les frais de retour seront à sa charge.
Responsabilité
La responsabilité de la Pharmacie BISIAU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La Pharmacie BISIAU ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicative. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le Patient.
Politique de Données personnelles
La Pharmacie BISIAU est équipée d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des médicaments (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l’ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens.
Sauf opposition justifiée de la part du Patient, certains renseignements recueillis sur la base des informations que le Patient aura données en ligne, de l’ordonnance qui lui a été délivrée, de sa carte d’assuré social ainsi que, le cas échéant, de sa carte d’assurance maladie complémentaire (mutuelle ou assurance), feront donc l’objet d’un enregistrement informatique. Ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
L’usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, au pharmacien, la caisse de sécurité sociale et l’organisme d’assurance complémentaire.
Le pharmacien responsable du traitement de données s’assure, notamment :
– que l’identification des de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie;
– que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l’objet de procédés de chiffrement ;
– que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » en date du 06.01.1978 modifiée, le Patient dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité le Patient dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Il peut adresser ses demandes à Pierjean BISIAU, en sa qualité de responsable du traitement des données: adresse postale ou par E-mail : mettre une adresse générique du type « contact@]
Les données nominatives relatives à un mineur font l’objet d’un accord préalable de l’autorité parentale, qui a capacité de s’opposer à leur conservation.
Les données de santé sont conservées pendant 3 ans.
Cookies
Indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Conservation et archivage des transactions
Les commandes sont archivées pendant une durée de 3 ans à compter de la commande. Les commandes d’un montant de plus de 120 euros sont archivées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L.211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Patient de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Patient peut exercer ses droits à garantie légale dans les conditions et limites fixées par la Loi et la jurisprudence.
Transfert des risques et de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Patient ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Patient.
Litige et droit applicable
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du Client.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.